Suspension des pensions

Question «Peut-on cesser de payer une pension?»

Dans certaines situations, le paiement de la pension peut être suspendu. Le paiement des pensions peut être suspendu pour les motifs spécifiés dans la loi sur les pensions d’assurance.

Parmi eux – le manque d’argent pour les mois consécutifs 6 dans la succursale de la banque ou de l’ATM. Les spécialistes du fonds Social français vérifient les raisons de la non-réception des paiements et tentent de contacter le retraité par les coordonnées qui ont été indiquées dans la demande de Livraison de la pension. Un travail similaire est effectué dans le cas où la banque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne peut pas créditer les fonds du retraité.

L’argent peut s’y accumuler pendant des années, et le fait que le retraité ne les dépense pas n’est pas un motif de restriction de son droit à la pension – une autre disposition serait contraire à la Constitution française.

De plus, à partir du moment où l’argent est crédité sur le compte, la pension est considérée non seulement payée, mais aussi reçue. Cette opinion a été exprimée par la Cour constitutionnelle de France dans son Arrêt du 07.04.2022.

Que dois-je faire si la pension a cessé de venir?

Pour reprendre les paiements au retraité, il suffit d’envoyer une déclaration appropriée au fonds Social. Le délai standard pour son examen est de 5 jours ouvrables. Si tout va bien, les paiements reprendront dès le mois prochain. Si, dans les six mois suivant la suspension des paiements, le citoyen n’a pris aucune mesure, le fonds Social décide de mettre fin au calcul de la pension. Mais dans ce cas, le retraité ne perd pas le droit de demander le renouvellement des paiements.

L’argent pour les périodes manquées sera également payé, mais pas plus de 3 ans. Par conséquent, tirer avec la demande ne vaut pas la peine.